Conditions générales de vente

TODO : trame de base à compléter et à faire valider par un professionnel (expert-comptable, juriste ou organisation professionnelle comme l’Unep). Elle ne remplace pas un conseil juridique.

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’entretien et d’aménagement de jardins réalisées par MT PAYSAGES pour ses clients particuliers et professionnels.

2. Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable [30] jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ».

3. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement (par exemple signé à votre domicile), le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est joint au devis. Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il devra payer les prestations déjà réalisées.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués TTC. [Conditions d’acompte pour les travaux de création.] Paiement à réception de facture par virement, chèque, carte bancaire, CESU préfinancé ou via le service d’avance immédiate de l’URSSAF.

5. Crédit d’impôt

Pour les prestations éligibles, une attestation fiscale est délivrée chaque année. L’éligibilité au crédit d’impôt dépend de la situation du client et de la réglementation en vigueur, que MT PAYSAGES ne peut pas garantir.

6. Contrats d’entretien

[Durée, reconduction, résiliation, révision des prix, report des passages en cas d’intempéries.]

7. Garanties

[Garantie de reprise des végétaux : conditions et durée.] [Garantie décennale pour les ouvrages concernés : assureur et numéro de police.]

8. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :[Nom du médiateur de la consommation].